Amendement n° 7
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).