Amendement n° 6
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
Exposé sommaire
L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).