Amendement n° 5
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de présence ».
Exposé sommaire
Que le gouvernement réglemente les conditions d’accès à un établissement peut sembler légitime dans le cadre d’un retour de l’épidémie. Pour autant, la présence ou non des personnes appartient légitimement au champ de la libre circulation des personnes. Il ne semble donc pas légitime de violer ce droit fondamental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).