Amendement n° CL76

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article PREMIER Déposé le 14/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1^er . Cette disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliquer pour la période transitoire qui commencera le 11 juillet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).