Amendement n° CL72

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, Déposé le 14/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du projet, substituer au mot :

« fin »

le mot :

« sortie »

Exposé sommaire

Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire.

Pour cette raison, proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé et en sortir sèchement n'était pas raisonnable. Ce texte permet donc la mise en place d'un dispositif transitoire afin de permettre une sortie progressive de cet outil qui a été un instrument décisif pour maîtriser la propagation de l'épidémie dans notre pays.

Sur ce fondement, le présent amendement permet de refléter l'ambition équilibrée porté par ce projet de loi, celui de l'organisation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).