Amendement n° CL64
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus.
Pour mémoire, ce traitement doit faire l'objet du consentement de la personne concernée et les données sont pseudonymisées. Par ailleurs, cette dernière serait informée sans délai de manière à lui permettre d'exercer à tout moment son droit à l'effacement ou son droit d'opposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).