Amendement n° CL58

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté Mme Paula Forteza (EDS) Article 2 Déposé le 13/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de certaines données à caractère personnel »

les mots :

« des données à caractère personnelle strictement nécessaire aux dispositifs du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Tel que rédigé, le présent alinéa ne précise pas quelles données à caractère personnel pourront être conservées pendant les 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).