Amendement n° CL55
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. ‒ La prorogation, au-delà de six semaines, des mesures prévues au présent article, ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, et dans la limite du 10 novembre 2020 inclus. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir une clause de revoyure pour les mesures prévues à cet article. Leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles nécessite qu’elles soient en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. Une clause de revoyure, six semaines après la date d’entrée en vigueur de la loi, semble pertinente au regard de l’évolution actuelle du virus. La prorogation qui devra être demandée par le gouvernement ne pourra pas aller au-delà du 10 novembre inclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).