Amendement n° CL54
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l'Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés individuelles.
Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l'Etat dans un département ne pourront être prises qu'après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées.
Si cela relève des bonnes pratiques, l’état d’urgence sanitaire a montré que celles-ci ne s’appliquaient de manière équivalente dans tous les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).