Amendement n° CL52
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que les dispositions réglementaires prises par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique s’inscrivent dans le cadre de la situation sanitaire liée à la Covid-19.
Les atteintes aux libertés des Français prévues dans cet article sont suffisamment importantes pour circonscrire parfaitement leur application au contexte sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.
De plus, le Conseil d’Etat a souligné que, dans le cadre d’autres catastrophes sanitaires, le dispositif prévu à cet article « risquerait d’être inadapté, en raison tant de la diversité des causes possibles de catastrophes que de la nature des mesures susceptibles de les juguler ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).