Amendement n° CL51
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et après avis du conseil de scientifiques sur l’état sanitaire des circonscriptions territoriales concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir que le Premier ministre ne pourra prendre une ou plusieurs décisions restrictives de libertés prévues à cet article qu’après un avis du conseil de scientifiques sur la situation sanitaire des circonscriptions territoriales concernées. Cet avis permettra de s’assurer que les dispositions mises en œuvre seront strictement nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).