Amendement n° CL35
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
« À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à rétablir sans délai la liberté de manifestation.
En effet, la seule suppression de l'alinéa 4 de l'article 1er de ce projet de loi ne pourrait conduire qu'au rétablissement de cette liberté le 10 juillet prochain.
Or, c'est dés à présent que le retour à l'état de droit est impératif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).