Amendement n° CL32

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article PREMIER Déposé le 12/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ou interdire ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire.

Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière de liberté de circulation à la simple réglementation.

Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).