Amendement n° CL30

Supprimer cet article.

Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation. 

Lors de la commission mixte paritaire, un point d'accord a été trouvé entre les deux chambres, prévoyant que les données collectées ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Cet article souhaite revenir sur cet accord, en prévoyant que certaines catégories de données pourront être conservées pendant toute la durée du système d'information (soit au maximum jusqu'au 10 janvier 2021). 

Malgré les garanties apportées sur l'information de la personne, conformes aux préconisations du Conseil d'Etat, cette extension ne paraît pas souhaitable au regard de l'atteinte à la vie privée.