Amendement n° CL22

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) Article PREMIER Déposé le 12/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, l’auteur de cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les mesures du projet s’appliquent sans préjudice du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code et de l’article L. 410-2 du code de commerce. Ces dispositions s’appliquent de plein droit hors état d’urgence sanitaire, situation qui sera celle prévalant à partir du 11 juillet prochain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).