Amendement n° CL16

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 12/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que les réunions de toute nature ».

Exposé sommaire

L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).