Amendement n° CL11
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme garantit la liberté de circulation. Les contraventions faites à cet article ont provoqué suffisamment de situations individuelles dramatiques pour ne pas renouveler cette interdiction. La réglementation de la circulation semble déjà une contrainte suffisante au freinage de l’expansion de l’épidémie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).