Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL10

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 12/06/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Comité scientifique. »

Exposé sommaire

Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes étaient à la hauteur de la situation. Il convient donc de préférer l'avis du Comité scientifique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).