Amendement n° CL3
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I, il peut ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux I et II »
les mots :
« au I ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et le ministre chargé de la santé peuvent »
le mot :
« peut »
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« , II ».
Exposé sommaire
Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).