Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-15 rect. Sénat

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Adopté Commission des lois Article 7 Déposé le 15/10/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après les mots :

par des organismes habilités parmi

sont insérés les mots :

les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et

Objet

Le présent amendement vise à ce que les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme puissent également être mises en œuvre par certains services d’établissements de santé et pas seulement par des acteurs de la sécurité civile.

Certains personnels de santé disposent de compétences particulièrement poussées dans ce domaine dont il serait dommage de se passer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.