Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, entraîneurs sportifs professionnels
Objet
Le présent amendement tend à exclure les entraineurs sportifs professionnels des bénéficiaires de la formation en secourisme que devraient nécessairement mettre en œuvre les fédérations agréées.
En effet, le statut d'entraineur sportif professionnel ne semble pas défini par le code du sport. Les entraineurs sportifs professionnels ont pour seul point commun de devoir détenir un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle délivrés par les services de l’État ou sous son contrôle et non par les fédérations agréées, ces dernières n’offrant que des formations complémentaires.
Le renforcement des formations des fédérations agréées au profit des entraineurs sportifs professionnels semble donc sans effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.