Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 de la proposition de loi tend à introduire un nouvel article au sein du code du travail disposant que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ».
Il s'avère que des dispositions réglementaires préexistantes fixent de manière précise les obligations des entreprises en matière de secourisme, sans qu'il soit besoin de créer une obligation générale de formation s'appliquant indistinctement à toutes les entreprises, mêmes aux plus petites.
De plus, un salarié qui souhaite se former au secourisme peut déjà le faire dans le cadre de son entreprise par l’intermédiaire de son compte personnel de formation.
Telles sont les raisons qui motivent la suppression de l'article 4 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.