Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi tend à modifier la formulation de l’article L. 221-3 du code de la route afin d’y inscrire que, dans le cadre de la formation aux notions élémentaires de premiers secours, les candidats au permis de conduire sont « notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe ».
Cet ajout semble superfétatoire puisque cette sensibilisation fait partie intégrante de la formation aux notions élémentaires de premiers secours déjà prévue par la loi. L’utilisation de l’adverbe « notamment » le confirme et prive cet ajout de réelle portée normative. En outre, ce degré de détail ne semble pas relever du domaine de la loi.
Telles sont les raisons qui motivent la suppression de l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.