Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 de la proposition de loi tend à inscrire dans la partie législative du code de l'éducation certaines précisions relatives à la sensibilisation aux gestes qui sauvent au cours de la scolarité.
Ces précisions sont toutefois de nature réglementaire et sont déjà mises en œuvre par des dispositions réglementaires existantes. Il convient, en conséquence, de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.