Amendement n° 48
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Exposé sommaire
Pour être assuré que les établissements auront des salariés formés en nombre suffisant pour prévenir des risques d’arrêt cardiaque inopiné ou de mort subite de l’adulte, il est indispensable de fixer un quota annuel de formation des Équivalents Temps Plein. Cela permet à l’employeur de remplir son obligation de sécurité et de santé auprès des salariés (art. L4121‑1 du code du travail).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).