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Amendement n° 38

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Retiré M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM) Article PREMIER Déposé le 14/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à simplifier la définition du citoyen sauveteur.

Un citoyen sauveteur est « toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale ». La précision « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire » ne semble pas nécessaire, les situations de détresse cardio-respiratoire étant incluses dans les situations d’urgence vitale.

Les détresses cardio-respiratoires constituent certes une cause importante mortalité en France. Mais d’autres urgences vitales ont une récurrence forte au sein de la population. Troisième cause de mortalité, les accidents vasculaires cérébraux ou AVC représentent 6 % des décès. Rien ne semble donc justifier le traitement particulier des détresses cardio-respiratoires dans la définition du « citoyen sauveteur ».

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la mention « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).