Amendement n° 31
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Après le mot :
« apprentissage »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« obligatoire est inscrit dans les programmes d’enseignements du premier et du second degré ».
Exposé sommaire
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation dispose que tout élève bénéficie dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies.
Selon nous, la rédaction de l’article 2 de cette proposition de loi ne permet pas de pallier cette difficulté. En effet, la notion de « continuum éducatif » parait floue et n’est aucunement juridiquement contraignante.
Ainsi nous proposons part cet amendement que l’apprentissage des gestes qui sauvent soit obligatoire et inscrite au sein des programmes, afin de s’assurer que tous les élèves en bénéficieront effectivement et puissent quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).