Amendement n° 24
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lourde ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne garder que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).