Amendement n° 15
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’arrivée »
les mots :
« ordre contraire ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un citoyen porte assistance à une personne en situation d’urgence vitale, il doit continuer à pratiquer les gestes de premier secours jusqu’à ce que les professionnels de secours lui indiquent d’arrêter et non pas jusqu’à leur arrivée.
Il peut donc poursuivre son assistance au-delà de l’arrivée des professionnels de secours s’ils considèrent que le citoyen sauveteur pratique les bons gestes ou s’ils ont besoin de temps pour se mettre en place après leur arrivée.
Cet amendement remplace donc l’utilisation des mots « arrivée des professionnels de secours » par les mots « ordre contraire des professionnels de secours ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).