Amendement n° 9
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les actions de formation au secourisme et aux gestes qui sauvent. »
Exposé sommaire
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Il s’adresse à la fois aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux chercheurs d’emploi.
Les actions de formation éligibles au CPF sont prévues par l’article L. 6323‑6 du code du travail. Le présent amendement vise à le compléter pour y intégrer les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent, qu’il s’agisse du PSC1, du GQS mais aussi des SST, PSE 1 et 2 ou encore AFGSU 1 et 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).