Amendement n° 4

Supprimer cet article.

L’employeur doit être encouragé et non pas soumis à des charges supplémentaires. Si l’idée d’une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n’est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l’employeur dont la mission n’est pas, en tout cas, à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.

Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, celle-ci risque d’engendrer pour l’employeur des coûts marginaux injustifiés..

Quand bien même ces formations seraient gratuites ou d’un coût minime elle nécessite un investissement de temps et donc un manque à gagner pour l’employeur.

Cette charge est d’autant plus injustifiée qu’il existe déjà un dispositif légal prévoyant une obligation pour l’employeur. Celui-ci est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation. Cette obligation générale de formation à la sécurité est une obligation renforcée de résultat.

Cet article doit donc être supprimé.