Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Rejeté Mme Monica Michel-Brassart (LAREM) Article PREMIER Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« assistance, »,

insérer les mots :

« ou fait porter assistance, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« pratique, »,

insérer les mots :

« ou fait pratiquer, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« secours, »,

insérer les mots :

« ou fait porter secours, ».

Exposé sommaire

Depuis l’arrêté publié au J.O. en 2017, les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles peuvent transmettre les gestes qui sauvent à une personne tierce, peuvent être diplômées (premiers secours) PSC1.

Une modification de l’arrêté relatif aux conditions d’obtention de ce diplôme a été apportée selon les termes suivant : « …pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours… ».

Ainsi pour des raisons qui tiennent à la fois à la cohérence et à l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit prendre en compte ce changement et systématiquement ajouter à la notion de « pratiquer » les gestes de premier secours une mention à celle de les « faire pratiquer ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).