Amendement n° CL11
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article avait pour objet de créer une obligation de sensibilisation des salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite, à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).