Amendement n° CL8
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
La dégradation de matériaux concernant les premiers secours peut faire obstacle au sauvetage de personnes en danger de mort. Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui aspireraient à procéder à de telles infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).