Amendement n° CL7
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Dans le cas où le vol a empêché l'assistance au secours d'une personne en danger, la sanction relative à ce vol doit être renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).