Amendement n° CL4
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le fait de détruire, dégrader ou détériorer du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours doit être sévèrement puni. Il semble toutefois qu'il faille élargir cette condamnation à l'ensemble des actes malveillants contre du matériel destiné à prodiguer des soins.
En effet, les guets-apens contre les pompiers se multiplient. On peut même parler d'un « concours inter quartiers via les réseaux sociaux ». Ces actions sont inadmissibles. Elles doivent être condamnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).