Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL3

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 7 Déposé le 27/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elles peuvent être financées par le compte formation. »

Exposé sommaire

La question du financement de la formation aux premiers secours se pose souvent.

Or, le compte formation peut prendre à sa charge cette dépense.

Il s'agit de le rappeler aux Français pour les encourager à y penser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).