Amendement n° CL51
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 10 ne présente aucun lien direct avec l'objet de la proposition de loi.
Il étend à l’ensemble du territoire la possibilité, jusqu’à présent réservée au secteur de compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de conclure une convention permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à des évacuations d’urgence de victimes dans le cadre de leur participation aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).