Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL42

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Rejeté M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 4 Déposé le 01/02/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« sauvent »,

insérer les mots :

« et à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Pour éviter toute ambiguïté avec le terme "mort subite", il convient d'utiliser la notion "d'arrêt cardiaque inopiné". En effet, cette notion renvoie dans l’inconscient collectif à celle de mort subite du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Par ailleurs, il semble important d’inclure la manipulation d’un défibrillateur automatique externe dans le dispositif de sensibilisation qui peut ne pas intégrer systématiquement une formation à l’utilisation du défibrillateur automatique externe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).