Amendement n° CL29
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« , le financement ».
Exposé sommaire
Cet article ne précise pas comment sera financée ladite formation, il y a donc fort à craindre qu’elle soit à la charge de l’entreprise, ce qui est problématique dans la mesure où de nombreuses contraintes s’exercent déjà sur les chefs d’entreprises et où certaines PME doivent faire face à des problèmes de trésorerie importants. Il convient donc que le décret d’application du présent article prévoit le financement de cette formation afin qu’il ne pèse pas sur les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).