Amendement n° CL25
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« sauveteur »,
insérer les mots :
« agit comme un collaborateur occasionnel du service public et ».
Exposé sommaire
Comme mentionné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, lorsque le citoyen porte secours il agit en effet, comme un collaborateur occasionnel du service public dans le sens où il opère sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU avec lequel il est en lien téléphonique. Agissant de fait sous les directives de ce dernier, il convient de préciser ce statut de collaborateur afin que le citoyen soit clairement protégé sur les gestes qu’il est amené à pratiquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).