Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL22

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Adopté M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM) Article 11 Déposé le 01/02/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« personnes »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel : il n'est pas question de protéger la santé des lieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).