Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL7

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 01/02/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « est obligatoire et est inclus » sont remplacés par les mots : « et l’enseignement des gestes de premiers secours sont obligatoires et sont inclus ».

Exposé sommaire

En l'état actuel du droit l'article L312-13 du code de l'éducation dispose que "L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés."

Les gestes qui sauvent doivent également devenir une formation obligatoire, au même titre que l'enseignement du code de la route afin de sensibiliser l'élève et de créer une corrélation entre sécurité routière et gestes qui sauvent.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).