Amendement n° CL6
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition se pose en inutile complication des textes législatifs. Elle vient apporter à l’article L123-5 du code de la construction et de l’habitation des précisions qui n’ont pas lieu d’être.
A vouloir trop légiférer, on en oublie le bon sens.
Cette disposition prévoit qu’est fixée par décret la signalétique permettant de repérer et d’accéder aux défibrillateurs alors même que l’article L123-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le défibrillateur au sein des bâtiments concernés doit être automatisé, externe, visible, et facile d’accès.
Par ailleurs, il existe déjà plusieurs moyens de localiser les défibrillateurs : certains « abribus numériques » parisiens permettent une localisation des défibrillateurs à proximité. Plusieurs applications numériques cartographient, à destination des particuliers, les défibrillateurs. Des associations établissent également une cartographie qu’elles mettent à la disposition des services de secours.
En plus d’être superflue, cette disposition est imprécise et évoque une signalisation, sans préciser son caractère obligatoire ou facultatif.
Les lois imprécises sont dangereuses, de même que les lois superflues. Lorsqu’un texte est à la fois imprécis et superflu, il convient de ne pas l’adopter.
En conséquence cet article devra être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).