Amendement n° CL5
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient, dans un premier temps, supprimer la compétence des associations agréées pour assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme.
Il vient ensuite redonner cette compétence aux associations agréées ainsi qu’aux organismes habilités (gendarmes, pompiers etc.) dans une nouvelle disposition.
Outre le fait que la disponibilité des organismes habilités pose question quant aux missions d’enseignement et de formation, il apparaît que cette disposition, au regard de son incohérence, doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).