Amendement n° CL3
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’employeur n’est pas de ceux à qui l’Etat peut se permettre de demander encore des efforts. Il est celui qu’il faut encourager.
Si l’idée d’une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n’est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l’employeur dont la mission n’est pas, en tout cas à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.
Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, celle-ci risque d’engendrer pour l’employeur des coûts marginaux injustifiés et illégitimes.
Cela constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).