Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

Dossier législatif AN : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (DLR5L15N37904, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ppl19-320 ↗)
4 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 0 Irrecevables : 2 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République texte n° 2386 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
CL3 ↗ Article PREMIER Mme Jeanine Dubié LT 03/02/2020 Adopté
CL1 ↗ Article PREMIER M. Éric Ciotti LR 31/01/2020 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CL2 ↗ Article PREMIER M. Éric Ciotti LR 31/01/2020 Irrecevable — Autre irrecevabilité

Séance publique texte n° 2653 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 Gouvernement — 13/02/2020 Adopté