Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Amendement n° 21, alinéa 3
Après le mot :
Parlement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réduction des contenus haineux sur internet.
Objet
Dans sa rédaction initiale, l'amendement 21 rect. semble présager de l'inefficacité de l'adoption de la proposition de loi.
Par ailleurs, le présent sous-amendement étend le champ du rapport qui est demandé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).