Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives au vendeur de l’espace publicitaire et de l’annonceur publicitaire, ainsi que la liste des domaines et des sous‑domaines sur lesquels l’annonceur publicitaire a diffusé des publicités sont publiées en ligne.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des modèles économiques retenus par les sites d'information en ligne, pour la bonne information du lecteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).