Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans des conditions établies par décret, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel recueillent les observations des associations, administrations et chercheurs qualifiés et échangent les informations de nature à améliorer la prévention et la lutte contre la publication de contenus illicites en ligne.
Objet
Le présent amendement vise à substituer à "l'observatoire de la haine en ligne" un échange d'informations entre l'ARCEP et le CSA, en partenariat avec les associations, administrations et chercheurs spécialisés sur la question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).